Un client nous demande souvent de revoir son site, et presque jamais de vérifier ses mentions légales. Pourtant, ce petit lien en bas de page que personne ne lit a une existence légale précise. La loi fixe ce qu’il doit contenir, pour tout site professionnel, pas seulement pour les grandes entreprises.
Beaucoup de sites d’entreprises du Var affichent des mentions copiées d’un modèle trouvé en ligne, parfois avec le nom d’une autre société laissée par erreur, ou une adresse qui n’est plus la bonne depuis un déménagement. C’est souvent au moment d’une refonte que l’oubli se produit : on change tout le reste de la page, et la mention en bas, elle, reste celle d’il y a cinq ans. Voici ce que la loi demande réellement, et pour qui.
Tous les sites professionnels sont-ils concernés ?
Oui. Dès qu’un site édite un service de communication au public en ligne, ce qui couvre en pratique tout site accessible publiquement, il doit permettre d’identifier qui le publie et qui l’héberge. C’est ce que prévoit la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, dans ses articles 1-1 et 19 (service-public.fr, entreprendre, Quelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise ?). Un site vitrine sans aucune vente en ligne est donc concerné, au même titre qu’une boutique en ligne : la loi ne regarde ni la taille de l’entreprise ni le trafic qu’elle reçoit.
Un bandeau de consentement aux cookies obéit à une autre règle, celle que fixe la CNIL. Les deux obligations se croisent souvent sur la même page, mais elles ne se confondent pas : l’une identifie l’entreprise, l’autre protège les données du visiteur.
Que doit indiquer une société sur son site ?
Trois informations identifient l’entreprise elle-même : sa dénomination sociale, sa forme juridique (SARL, SAS et les autres) et le montant de son capital social. S’ajoutent l’adresse de son siège social, une adresse e-mail et un numéro de téléphone (même source).
Vient ensuite l’identification selon l’activité : pour une activité commerciale, un numéro d’inscription au RCS, au RNE, ou les deux selon le cas ; pour une activité artisanale, libérale ou agricole, un numéro d’immatriculation au RNE. Le numéro individuel d’identification à la TVA s’ajoute lorsqu’il est applicable (même source). Ces numéros se trouvent sur le certificat d’immatriculation de l’entreprise ou sur un extrait récent ; mieux vaut les reprendre depuis ce document que de les retaper de mémoire.
Et pour une entreprise individuelle ?
La liste change de forme, pas d’esprit. Une entreprise individuelle indique son nom et son prénom, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », puis l’adresse de sa domiciliation, son e-mail et son téléphone (même source).
Faut-il désigner un responsable de la publication ?
Oui. Un site qui édite un service de communication au public en ligne doit indiquer le nom de son directeur de la publication, et celui du responsable de la rédaction s’il existe un poste distinct (même source). Pour une entreprise individuelle, ce rôle revient naturellement à son dirigeant. Pour une société, à son représentant légal. Cette personne porte la responsabilité de ce que le site publie, un peu comme un directeur de journal répond du contenu de ses pages.
Que doit-on dire sur l’hébergeur ?
Le nom ou la dénomination sociale de l’hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone doivent eux aussi figurer sur le site, même si l’hébergement ne coûte rien (même source). Le site de Purisgn, par exemple, ne coûte rien en hébergement, mais la mention de son hébergeur reste obligatoire, comme pour n’importe quel autre site.
Que risque-t-on à ne rien afficher ?
Une amende, prévue par l’article 1-2 de la même loi : jusqu’à 375 000 euros pour une société, jusqu’à 75 000 euros pour une entreprise individuelle (même source). Ce montant est un plafond légal, pas une amende systématique appliquée au premier oubli, mais il donne la mesure du sérieux attendu sur ce point précis.
Par où commencer ?
Ouvrez la page « Mentions légales » de votre site actuel, si elle existe. Vérifiez que votre forme juridique, votre adresse et votre numéro de téléphone y figurent tels qu’ils sont aujourd’hui, que le nom de l’hébergeur est le bon, et que le directeur de la publication est toujours la bonne personne. Ces informations changent parfois sans que personne ne pense à les mettre à jour : un hébergeur remplacé, un siège social déplacé, un statut d’entreprise individuelle qui devient une société, un dirigeant qui passe la main.
Cet article donne des repères, pas un avis juridique sur votre situation. D’autres mentions peuvent s’ajouter selon votre activité, en particulier si elle est réglementée, ou si votre site vend en ligne. Pour un cas précis, la fiche de service-public.fr ou un professionnel du droit restent la référence à consulter. Choisir une agence web qui vérifie ce détail avec vous, plutôt que de le copier d’un modèle, évite déjà ces erreurs les plus courantes. Vous voulez un site dont les mentions légales sont justes dès la mise en ligne ? Discutons-en.